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M-35.1, r. 196 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le producteur peut vérifier son inscription au fichier en s’adressant personnellement ou par écrit au bureau du syndicat des producteurs de lait de sa région. Il peut exiger de son syndicat une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5917, a. 4.
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